Le Conseil constitutionnel a globalement validé jeudi la loi sur la sécurisation de l'emploi, à l'exception d'une disposition concernant le choix des complémentaires santé, selon un communiqué des Sages.

Lire : Flexibilité ou sécurisation ? Ce que change l'accord emploi

Fruit de l'accord sur l'emploi du 11 janvier entre le patronat et trois syndicats, cette loi, définitivement votée le 14 mai, accorde plus de flexibilité aux entreprises(accord de maintien dans l'emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciement...) et crée de nouveaux droits pour les salariés (accès élargi aux mutuelles, droits rechargeables au chômage, compte individuel formation...).

Quatre-vingt-douze sénateurs UMP avaient saisi le Conseil constitutionnel, mercredi 15 mai, à propos d'une disposition du projet de loi de sécurisation de l'emploi relative à la généralisation de la complémentaire santé. Ce recours visait spécifiquement la clause qui donne le droit aux partenaires sociaux d'une branche professionnelle donnée de désigner l'organisme assureur qui prendra en charge la complémentaire santé de tous les salariés de cette branche.

Se félicitant de la décision sur les "clauses de désignation" qui permettent aux partenaires sociaux de désigner un organisme unique, notamment en matière de complémentaire santé, pour toutes les entreprises d'une branche, les députés UMP Christian Jacob, Gérard Cherpion et Jean-Pierre Door ont relevé dans un communiqué que "le Conseil constitutionnel a rappelé que le texte proposé par le gouvernement portait une atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle". "Oui à la généralisation de la complémentaire santé collective, mais oui aussi à la concurrence !", ont-ils lancé.

• Les clauses de désignation des assureurs retoquées

Seule la disposition sur les clauses de désignation des assureurs (article 1er, II, 2°) est jugée inconstitutionnelle, au nom de "la liberté d'entreprendre" et de la"liberté contractuelle", les autres recours sont rejetés. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui permettait jusqu'à présent aux partenaires sociaux des branches professionnelles d'imposer un assureur santé pour l'ensemble des entreprises de la branche. "On prend acte de cette décision mais elle ne remet pas en cause la généralisation des complémentaires santé", commentait-on au ministère du travail.

 Cette validation, pour l'essentiel, de la loi rend applicable son volet flexibilité, et certains nouveaux droits. Pour d'autres mesures, comme la généralisation des complémentaires santé, des délais sont prévus.

• Mesures applicables dès promulgation de la loi et décrets

Accords de maintien de l'emploi. Une entreprise en "graves difficultés" pourra"aménager" temps de travail et salaires (sans diminuer ceux inférieurs à 1,2 Smic) pendant deux ans maximum. Pour cela, un accord est nécessaire avec des syndicats représentant 50 % des salariés. L'entreprise s'engage à maintenirl'emploi, sous peine de dommages et intérêts dus aux salariés. Refus individuels passibles de licenciements, sans déclencher de plan social. Parallèlement, l'autre parade aux baisses d'activité, le dispositif de chômage partiel, est simplifiée.

Mobilité obligatoire. Pour restructurer sans licencier, l'entreprise peut passer un accord sur la mobilité géographique obligatoire avec des syndicats totalisant 30 % des salariés. Conditions : respect de la vie personnelle et familiale et salaire ou classification égale. Refus passibles de licenciements, sans déclencher de plan social.

Reforme des licenciements. Licenciements collectifs (plus de dix) : après le 1er juillet, tout plan social devra être validé par un accord avec des syndicats représentant 50 % des salariés, ou à défaut être homologué par l'administration, qui appréciera dans les 21 jours sa conformité au regard des moyens de l'entreprise. Nouveaux délais de consultation des instances du personnel et expertises.

Licenciements individuels : le salarié contestant son licenciement peut conclureaux prud'hommes un accord pour mettre fin au litige selon un barème d'indemnités préfixées à l'ancienneté. Sinon, le juge reste souverain. Réduction de la plupart des délais de prescription.

"Mobilité volontaire sécurisée". Avec l'accord de son employeur, un salarié d'une entreprise de plus de 300 personnes peut aller "exercer une activité dans une autre entreprise". Son contrat est suspendu avec l'assurance de retrouver un poste similaire.

Consultation des CE. Les comités d'entreprise devront être consultés chaque année sur les orientations stratégiques et l'utilisation du crédit d'impôt.

Taxation des CDD. Au 1er juillet, hausse de la cotisation d'assurance-chômage pour les contrats à durée déterminée liés à des surcroîts d'activité (+3 points pour les contrats de moins d'un mois, +1,5 point entre 1 à 3 mois) et les CDD dits d'usage (+0,5 point). Contrats saisonniers ou de remplacement non concernés. Trois mois d'exonération de cotisation chômage patronale pour l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans.

• Mesures d'application plus lointaine

Temps partiels encadrés. Au 1er janvier 2014, les contrats devront être au minimum de 24 heures par semaine, sauf dérogations (accord de branche garantissant des horaires groupés et réguliers, demande du salarié) et cas des étudiants et particuliers. Les contrats en cours ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour s'y conformer.

Droits rechargeables à l'assurance chômage. Au 1er janvier 2014, les chômeurs pourront plus largement conserver leurs reliquats de droits à l'indemnisation quand ils retrouvent un emploi. Patronat et syndicats doivent l'organiser lors de la renégociation des règles prévue fin 2013.

Compte personnel de formation. En 2014, ce compte doit remplacer le Dif. Individuel et transférable en cas de changement d'entreprise ou perte d'emploi, il sera abondé de 20 heures par an par l'entreprise dans la limite de 120 heures et pourra bénéficier de financements complémentaires de l'Etat et des régions. La concertation s'est engagée en mai. La loi sur la formation annoncée pour la fin d'année devra en préciser les modalités.

Complémentaires santé généralisées. Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés et lafinancer au minimum à moitié.

Représentation des salariés. Avant la fin 2014, les grands groupes (5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde) devront avoir modifié les statuts de leurs conseils d'administration pour faire rentrer un à "au moins deux" salariés dans les organes de décision.

Information partagée en amont. Dans un délai d'un an (à compter d'un décret prévu en fin d'été) pour les entreprises de plus de 300 salariés, de deux ans pour les autres, l'employeur doit mettre à disposition des représentants des salariés une base de données économiques et sociales.

Les Vingt-Sept doivent décider, vendredi 14 juin, s'ils accordent ou non un mandat à la Commission européenne pour négocier l'accord de libre-échange entre l'UE et les Etats-Unis.

Mais, à la veille du coup d'envoi formel des négociations, Paris menace de brandirson veto au nom de l'exception culturelle, qu'il veut voir exclue des discussions, risquant de faire capoter les négociations si une "minorité de blocage" est atteinte. Tour d'horizon des enjeux d'un tel accord.

• Un processus diplomatique entaché d'échecs
  

Barack Obama a choisi le discours sur l'état de l'Union, en février, pour tendreofficiellement la main aux Européens, en annonçant le lancement des négociations. Loin d'être une surprise, ce signal était toutefois attendu par l'UE, et particulièrement Berlin, qui avait appelé quelques semaines auparavant à accélérer le processus, contrairement à Paris, réservé. La ministre du commerce extérieur, Nicole Bricq, indique alors qu'elle défendra "un accord respectueux de nos valeurs".

Un mois après, le 12 mars, le collège des commissaires européens donne son feu vert au lancement des négociations avec les Etats-Unis. D'emblée, le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, se veut rassurant sur des sujets sensibles comme les OGM ou la culture : "Il y a toujours des craintes et des rumeurs qui circulent. Je voudrais tordre le cou à certaines rumeurs."

Une prudence qui porte la marque des échecs passés. Par crainte que l'Union européenne ne soit obligée à des concessions sur le commerce agricole, le gouvernement de Lionel Jospin (PS) avait déjà bloqué un projet d'accord transatlantique en 1998. Puis, en 2001, les deux blocs entament de nouvelles négociations à l'occasion du cycle de Doha, sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce, qui se soldera trois ans plus tard par un autre échec.

Lire (édition abonnés) : Libre-échange Europe-Etats-Unis : les négociations s'annoncent difficiles 

• Le libre-échange, un remède à la crise ?
  

Les Etats-Unis sont le premier partenaire commercial de l'Europe. En 2011, les échanges commerciaux entre l'UE et les Etats-Unis se sont élevés à près de 449 milliards d'euros en 2012, soit 381 milliards d'euros d'exportations et 265 milliards d'importations. Ensemble, les deux blocs pèsent pour 40 % du commerce mondial. Les Etats-Unis sont le premier investisseur dans l'Hexagone mais aussi le premier client de la France hors Europe.

Selon une étude réalisée par le centre de recherche londonien Centre forEconomic Policy Research publiée mi-mars, un tel accord de libre-échange rapporterait environ 119 milliards d'euros par an au Vieux Continent et environ 95 milliards d'euros par an pour les Etats-Unis.

Pour les deux blocs, cet accord serait le bienvenu en cette période de crise. "C'est le plan de relance le moins coûteux qu'on puisse imaginer", déclarait début mars M. De Guch, ajoutant qu'un tel accord créerait des "centaines de milliers"d'emplois en Europe. De son côté, Barack Obama se réjouissait déjà lors de son discours sur l'état de l'Union, affirmant qu'"un commerce libre et équitable de part et d'autre de l'Atlantique soutiendra des millions d'emplois américains bien payés".

Voir : Accord de libre-échange Europe-Etats-Unis, opportunité ou danger pour l'Europe ?

• Des blocages culturels qui menacent les négociations
  

Les points d'achoppement entre les deux blocs sont nombreux et concernent principalement deux secteurs : la culture et l'agroalimentaire. Et la France tient non seulement à le rappeler, mais aussi à se battre au nom de l'exception culturelle. Fin février, Paris se disait "favorable dans le principe" à un accord de libre-échange avec les Etats-Unis, "mais dans le respect de la politique agricole commune et de l'exception culturelle française".

Deux mois plus tard, Nicole Bricq insistait de nouveau sur le sujet, soulignant que l'exception culturelle demeurait la "ligne rouge" pour la France, avant de rappelerque sur le plan agroalimentaire, l'introduction de la culture d'OGM et de la viande aux hormones, deux pratiques en vigueur aux Etats-Unis, n'étaient "pas négociables".

A la veille de lancement formel des négociations, Paris a abattu sa dernière carte pour exiger que l'audiovisuel en soit exclu. Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a prévenu mercredi devant les députés français qu'en cas de désaccord "la France ira jusqu'à utiliser son droit de veto politique ; c'est notre identité, c'est notre combat".

Lire  (édition abonnés) : Libre-échange : la France est prête à bloquer les négociations avec Washington

Lors de leur sommet en "manches de chemise" en Californie, le président américain Barack Obama et le président chinois Xi Jinping n'ont pas seulement abordé les questions risquées comme la cybersécurité, le libre échange et les tensions militaires dans le Pacifique. Ils ont aussi réussi à trouver un terrain d'entente dans un domaine : la lutte contre le changement climatique.

Les deux pays ont ainsi annoncé un accord visant à éliminer progressivement la production et l'usage des hydrofluorocarbures (HFC), des gaz industriels considérés comme des "super" gaz à effet de serre. Sans donner pour autant un calendrier précis.

Lire : La Chine et les Etats-Unis concluent un accord contre le changement climatique

POUVOIR DE RÉCHAUFFEMENT TRÈS ÉLEVÉ

Les HFC, principaux représentants de la famille des gaz fluorés, sont utilisés dans la réfrigération, la climatisation, ainsi que dans les équipements électriques, les mousses isolantes ou les bombes aérosols. Ils ont été introduits depuis les années 1990 pour remplacer d'autres gaz aux mêmes propriétés, comme les chlorofluorocarbures (CFC) et les hydrochlorofluorocarbures (HCFC), bannis par le protocole de Montréal de 1987 visant à protéger la couche d'ozone.

Mais si l'impact des HFC sur la couche d'ozone est mineur, celui sur le climat, lui, s'avère conséquent : ces gaz ont ainsi un pouvoir de réchauffement plusieurs milliers de fois supérieur à celui du dioxyde de carbone (CO2) même si la plupart d'entre eux persistent moins longtemps dans l'atmosphère.

Or, sous l'effet du boom de la construction dans les pays en développement, et d'une climatisation en pleine expansion, notamment aux Etats-Unis et en Europe, les émissions de ces gaz progressent de 8% par an. "A ce rythme, les HFC pourraient représenter 20% des émissions de gaz à effet de serre mondiales en 2050, contre 2% aujourd'hui", prévient Célia Gautier, chargée des politiques internationales et européennes au Réseau action climat, une fédération d'associations.

UNE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE 90 GIGATONNES

"L'accord sino-américain est très encourageant pour les négociations climatiques, s'enthousiasme-t-elle. Chaque décision qui amène à une baisse rapide des émissions de gaz à effet de serre avant 2020 est un pas important. Et les HFC sont plus faciles et moins coûteux à contrôler que le CO2 dans la mesure où ils sont seulement créés par l'homme, contrairement au CO2 qui est aussi émis naturellement."

Une limitation globale des HFC pourrait potentiellement réduire de 90 gigatonnes les émissions en équivalent CO2 d'ici 2050, soit environ l'équivalent de deux ans d'émissions de tous les gaz à effet de serre, assure la Maison Blanche dans un communiqué.

La décision des Etats-Unis et de la Chine va probablement faire boule de neige."Pékin devrait parvenir à convaincre l'Inde ou le Brésil, qui sont les autres principaux producteurs – et de plus en plus consommateurs – de ces gaz. On pourrait alors aboutir rapidement à un accord pour leur suppression, soit à la conférence des parties au protocole de Montréal, qui doit se réunir en octobre, soit à la conférence de Varsovie sur le climat en novembre", espère Célia Gautier.

 CHANGEMENT DE STRATÉGIE

La proposition visant à éliminer les HFC a été avancée il y a quelques années par la petite nation insulaire de la Micronésie, l'un des endroits les plus vulnérables à l'élévation du niveau de la mer et d'autres effets du réchauffement climatique. En avril, l'île a proposé un amendement au protocole de Montréal pour y intégrer les HFC, suivi deux jours plus tard par un texte similaire des Etats-Unis, du Canada et du Mexique. Ces Etats estiment en effet que le protocole de Montréal, signé par l'ensemble des pays membres de l'ONU, serait l'instrument juridique le plus efficace pour éliminer rapidement les HFC, comme il l'a fait pour les CFC et HCFC.

Toutefois, jusqu'à présent, les pays en développement bloquaient la négociation. Pour eux, les HFC, en raison de leur influence sur le climat, devaient plutôt être soumis au protocole de Kyoto, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

"La nouvelle position chinoise révèle un changement d'attitude de négociation, analyse Célia Gautier. Cet accord lui donne une reconnaissance nouvelle en matière climatique. La Chine a aussi un intérêt économique à passer directement à un nouveau gaz réfrigérant, sachant que les HFC finiront par être interdits."

 QUESTION DES SUBSTITUTS

L'Union européenne (UE) a aussi avancé de son côté : en novembre, la Commission a ainsi présenté un projet de règlement afin de renforcer la législation en vigueur, datant de 2006. Il vise ainsi à réduire de deux tiers les émissions de gaz fluorés ainsi que de 80% la quantité totale de HFC pouvant être vendue dans l'UE d'ici à 2030. Le texte doit maintenant être adopté par le Parlement le 19 juin puis par le Conseil avant la fin de l'été.

Reste la question de trouver des substituts aussi efficaces et rentables. Selon un rapport de novembre 2011 du Programme des Nations unies pour l'environnement, une bonne conception des bâtiments est un préalable nécessaire afin de réduire ou éviter l'utilisation de climatiseurs et de mousses isolantes. D'autres fluides frigorigènes existent par ailleurs, comme de l'ammoniac, du propane ou du CO2. Avec leurs lots de pollutions...

        Cedric Pietralunga

C'est un nouveau coup de tonnerre dans le paysage social français. Le géant du pneu Michelin devrait annoncer, mercredi 12 juin, la suppression de 700 postes sur les 927 que compte son usine de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), où sont fabriqués des pneumatiques pour poids lourds. Interrogée par Le Monde, la direction de Michelin indique ne faire "aucun commentaire à ce stade".

Cette annonce, si elle devait être confirmée, ne serait pas une réelle surprise. Depuis plusieurs semaines, des rumeurs parcouraient l'usine sur un possible plan social avant l'été.

Confrontée à une baisse de ses ventes sur le marché des camions, la marque au Bibendum avait, à plusieurs reprises ces dernières semaines, indiqué que des"restructurations" seraient nécessaires si la conjoncture continuait de se dégrader.

 340 POSTES DÉJÀ SUPPRIMÉS EN 2009

Le segment poids lourds est en effet celui qui souffre le plus, du fait du ralentissement du transport routier. Depuis le début de l'année, la croissance des ventes en première monte est nulle en Europe et celles en Amérique du Nord ont baissé de 13 %.

Pour le remplacement, elles ont augmenté, entre les mois de janvier et avril, de 8 % en Europe et diminué de 1 % en Amérique du Nord. Un dérapage qui intervient après une année 2012 déjà très difficile : le marché européen des pneus de poids lourds avait chuté de 4 % en première monte et de 14 % en remplacement.

Un premier plan social avait touché l'usine de Joué-lès-Tours en 2009 : 340 postes avaient été supprimés. A l'époque, la direction de Michelin estimait possible derelancer le site et visait une production de 1 million de pneus par an.

Elle ne serait aujourd'hui que de 600 000 gommes et l'usine ne tournerait plus qu'à 60 % de ses capacités, estiment les syndicats.