Ce dernier se caractérise par les indemnités élevées dont bénéfice le salarié licencié pendant une période relativement longue, assorties d'un droit à la formation individuelle.

Le Danemark consacre une part aussi importante de son budget à l'emploi que la France pour un nombre de chômeurs deux fois moindre, mais fonde cette logique de solidarité sur une logique ethnique qui n'appartient pas à notre tradition républicaine.

Faut-il pour autant négliger ces modèles et ne pas réduire à leur plus simple expression les règles qui régissent le droit du licenciement ? Le rapport Cahuc prône une telle solution. Le rapport Virville sollicitait la possibilité d'une rupture négociée du contrat de travail. L'objectif est de permettre à l'entreprise de s'émanciper des règles de procédure contraignantes qui imposent l'anticipation à moyen terme des licenciements économiques, dans la mesure où de telles contraintes ne seraient plus compatibles avec la compétitivité internationale.

En contrepartie d'un contrat unique à durée indéterminée dont le terme serait sans préavis, le salarié licencié recevrait une indemnisation plus importante qu'actuellement. Le système a le mérite de la cohérence, et l'exemple danois laisse penser que la "flexicurité" représente la formule magique qui réconcilie croissance économique et impératifs sociaux.

Toutefois, chaque système a sa cohérence. Ainsi, la protection du salarié français en CDI, dès lors qu'il possède une ancienneté dans l'entreprise, a pour contrepartie un salaire relativement médiocre à l'échelle européenne compensé par la capacité du salarié à négocier auprès de sa banque un emprunt à un taux d'intérêt peu élevé. L'équilibre est précaire, et toute modification substantielle nécessite un consensus social. Or il n'est pas évident que la "flexicurité" en bénéficierait.

En effet, le gain en termes de réactivité offert à l'entreprise par l'abolition de la procédure de licenciement économique est compensé pour le salarié licencié par une indemnité très élevée. Une telle rupture de contrat est équitable sous réserve que l'ensemble des entreprises et des salariés en bénéficient. Or cette solution exige des entreprises une augmentation de leurs provisions afin de financer les nouvelles indemnités. Compte tenu de la situation financière actuelle des entreprises, cela signifie que ce nouveau type de licenciement serait réservé aux grandes entreprises.

Il est vrai que ce sont elles qui subissent les plus fortes exigences de compétitivité. Mais réserver "l'autoroute du licenciement" aux seules rares entreprises privilégiées serait socialement inacceptable. Etendre cette procédure aux PME n'est possible que si la collectivité prend en charge une partie des indemnités. Le Danemark a retenu cette solution, ce qui explique en grande partie le haut niveau de sa fiscalité.

Par ailleurs, la fluidité du travail n'est en rien gage de croissance et de création d'emplois. L'exemple du segment particulier que représentent les cadres supérieurs est à ce sujet très révélateur. La rupture du contrat de travail se traduit souvent par une "enveloppe-bagage" : départ immédiat contre indemnités très élevées. Le marché de l'emploi est fluide. Pourtant, le taux de chômage des cadres s'est accru de 5,6 % à 7,1 % de la fin 2001 à mi-2004.

Un marché du travail fluide peut accélérer la croissance mais ne la provoque pas. Celle-ci est d'abord le résultat des politiques monétaire, fiscale, budgétaire. La réussite des pays anglo-saxons et scandinaves tient moins à leur politique sociale qu'à leur indépendance vis-à-vis de l'euro.

Reste que le marché du travail subit en France de forts dysfonctionnements. Il est marqué par la dualité entre deux types de contrats (CDI et CDD) et un très faible taux de licenciements économiques (2 %). Ce taux indique que les entreprises utilisent des stratégies de contournement pour éviter d'être confrontées à des procédures longues, complexes et juridiquement incertaines.

Un objectif fondamental est de redonner vie à la procédure de licenciement économique qui garantit une protection élevée aux travailleurs les plus anciens et les plus fragiles en la simplifiant afin qu'elle n'excède pas un délai raisonnable — six mois devraient être le délai standard. La concertation sociale prendrait tout son sens sur un tel objectif.

Quant à la dualité dans le monde du travail, elle est synonyme de précarité. La durée maximale d'un CDD est insuffisante pour négocier un emprunt bancaire.

Un CDD obligatoirement de trois ans, horizon prévisible d'une entreprise, à côté de contrats intérimaires n'excédant pas quatre mois, pourrait renforcer la situation des salariés en CDD, tout en offrant aux entreprises une plus grande souplesse dans la gestion des effectifs.

La dualité ne serait pas abolie mais rendue plus équitable, ce qui représente déjà un bel objectif politique.

Philippe Garabiol est rapporteur au Conseil d'Etat, maître de conférences à l'IEP de Paris.

La définition du contrat première embauche (CPE) recèlerait deux risques de contentieux, évoqués dans de nombreuses interventions du PS et du PCF, mais aussi de l'UDF voire même de l'UMP. Le premier concerne l'absence de motivation à la rupture du contrat. Or la connaissance du motif de licenciement est inscrite dans les principes du droit, ont ainsi fait remarquer les parlementaires. L'article 24 de la charte sociale européenne prévoit que, "en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s'engagent à reconnaître le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur des nécessités de fonctionnement de l'entreprise".

Autre difficulté juridique évoquée à propos du CPE : la durée - deux ans - de la "période de consolidation", pendant laquelle l'employeur peut mettre fin au contrat sans préalable. Période de consolidation et non période d'essai, défend le gouvernement, puisqu'elle est assortie d'un préavis et d'une indemnité de rupture. Le doute subsiste quant à la conformité avec la "durée raisonnable" prescrite par la convention nº 158 de l'OIT visant à limiter la "qualifying period".

Le Sénat, qui a adopté l'article sur le CPE sans modifications, devrait en revanche amender plusieurs dispositions du texte gouvernemental, dont certaines risquaient de soulever des motifs d'inconstitutionnalité aux yeux de la commission des lois. Tel est notamment le cas de la section renforçant les pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). Le projet prévoit en effet que celle-ci puisse prendre des sanctions pécuniaires à l'encontre des auteurs de discrimination "sans préjudice des poursuites pénales et des actions en réparation qui peuvent être engagées".

Le Conseil d'Etat a émis un avis défavorable sur ce pouvoir de sanction accordé à la Halde. Un pouvoir qui, s'il lui était reconnu, excéderait les limites des attributions jusqu'alors confiées aux autorités administratives indépendantes. Dans sa décision du 19 janvier sur la loi relative à la lutte contre le terrorisme, le Conseil constitutionnel a, de son côté, rappelé le principe de la séparation des pouvoirs (Le Monde du 21 janvier). Les amendements de la commission des lois du Sénat visent à "doter la Halde d'un pouvoir de transaction pénale respectueux des missions du juge judiciaire".

La reconnaissance des comportements discriminatoires pose par ailleurs le problème du comptage des minorités visibles. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a recommandé, le 5 juillet 2005, que soient respectées les conditions d'anonymat et de confidentialité. Un amendement de la commission des lois du Sénat vise à préciser les conditions d'élaboration et d'utilisation d'un outil statistique "comprenant une typologie des groupes de personnes susceptibles d'être discriminées en raison de leurs origines raciales ou ethniques".