ès le 1
er janvier 2007, les Etats membre de l'Union européenne devront respecter de nouvelles règles quand ils aideront leurs entreprises à financer leurs travaux de recherche et développement (R & D). La Commission européenne a, en effet, adopté, mercredi 22 novembre, un nouveau dispositif d'encadrement de ces aides (subventions, avantages fiscaux, allégements de charges sociales, etc.) pour qu'elles ne faussent pas la concurrence entre les entreprises de l'Union.
Le précédent système arrivait à échéance. De longues négociations avec les différents Etats - la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Grande-Bretagne, en particulier - ont précédé la mise au point de son remplaçant. Car si la Commission ne cesse, d'un côté de rappeler qu'il est nécessaire d'accroître l'effort de R & D pour favoriser la croissance et donc l'emploi sur le Vieux Continent (ce que chaque Etat souhaite faire aussi individuellement), elle regarde avec suspicion toute forme d'aide publique aux firmes.
Le nouveau système est ainsi, par certains côtés, plus rigoureux que le précédent. Les aides ne devront être accordées que si " elles remédient à une défaillance du marché clairement identifiée". C'est-à-dire que les sociétés bénéficiaires devront prouver qu'elles n'auraient pas entrepris ce projet sans cette aide. Les dossiers, déjà complexes à monter, risquent donc de l'être encore davantage.
D'autant que les contraintes varieront désormais selon la taille de l'entreprise et la nature de la recherche. Or les projets de recherche sont souvent menés par un consortium d'entreprises de toute taille. " Plus on module les règles, plus on augmente les procédures de contrôle, et moins cette aide est efficace", affirme Jean-Marc Lévy, responsable juridique des affaires européennes à l'Association nationale de la recherche technique (ANRT). " Il vaudrait mieux abandonner le contrôle a priori, mais mieux observer l'impact des aides et ne les renouveler que si les objectifs en terme de croissance et d'emplois, par exemple, sont atteints", plaide-t-il.
"C'EST POSITIF"
D'un autre côté, cette modularité sera bénéfique aux petites entreprises. Ainsi un Etat pourra financer 80 % d'un projet de recherche industrielle d'une entreprise de moins de 50 salariés, mais seulement 75 % de celui d'une société moyenne (ce qui était la règle pour tous auparavant), et 65 % de celui d'une firme de plus de 250 employés. Les grandes entreprises seront donc moins aidées qu'avant, alors que les petites pourront l'être plus.
Par ailleurs, les nouvelles règles englobent désormais les aides à l'innovation (et plus seulement la R & D), qu'il s'agisse des études de faisabilité, ou des dépenses engagées au nom de la propriété intellectuelle, par exemple. " C'est positif", estime M. Lévy.
A Paris, au ministère délégué à l'industrie, on se dit soulagé. Ces nouvelles règles ne remettent pas en cause les dispositifs en faveur de l'innovation récemment mis en place par le gouvernement français. Qu'il s'agisse des aides aux entreprises dans les pôles de compétitivité, ou des avantages accordées aux jeunes entreprises innovantes. Il rend en revanche plus difficile l'approbation des projets de l'Agence de l'innovation industrielle (AII). Un accord-cadre a été ratifié en juillet. Mais aucun projet n'a encore été approuvé par Bruxelles pour l'instant.
