29 août 2006
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La Cour des comptes très critique sur les exonérations patronales
le figaro:le 29 août 2006 
Le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales mis en place depuis 1993 est coûteux, « incontrôlé » et manque d'évaluation quant à ses effets sur l'emploi, ce qui mérite qu'on s'interroge sur sa pérennité, critique la Cour des comptes dans un rapport destiné à la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Passant en revue la politique d'allégements de charges depuis 1993, le document critique la multiplication des mesures d'exonérations. « Ainsi depuis le 1er janvier 2005, 36 mesures nouvelles ont été envisagées, dont 17 sans même que le ministère en charge de la Sécurité sociale en soit informé (...) ou bien à un stade très tardif », souligne le rapport, dévoilé par Les Echos et l'AFP. Pour la Cour, « ces diverses mesures » ont été « présentées sans la moindre évaluation ou analyse d'impact », regrette-t-elle. Selon la Cour, présidée par Philippe Seguin, il s'agit d'« un dispositif incontrôlé », au coût aujourd'hui « très élevé » et à « l'efficacité quantitative (...) trop incertaine pour qu'on ne s'interroge pas sur la pérennité et l'ampleur du dispositif ». Celle-ci relève qu'il y a « à la fois inflation de propositions et absence de maîtrise de la décision conduisant à la création de mesures nouvelles ». L'analyse de la Cour qu'approuve la CFTC s'intéresse aussi bien aux exonérations générales portant sur les bas salaires et à partir de 1996 liées à la RTT, qu'aux dispositifs ciblés de la politique de l'emploi et aux exonérations territoriales.La Cour des comptes, présidée par Philippe Seguin, regrette un dispositif « incontrôlé».
.Gamma
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