Ce qui va changer au 1er janvier 2008

29.12.2007

Article interactif

LEMONDE.FR | 28.12.07 | 10h59 • Mis à jour le 28.12.07 | 12h14

Finances

LOGEMENT.
Mise en place du droit au logement opposable
A partir du 1^er janvier 2008, les personnes n'ayant pas pu "accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens " et n'ayant reçu aucune proposition de logement social dans un délai "anormalement long" vont pouvoir déposer un "recours amiable" devant une commission départementale de médiation. Charge à elle de transmettre – ou non – le dossier à la préfecture en vue de l'attribution d'un logement adapté.
Plus d'informations avec le texte de loi instituant le droit au logement opposable et le "mode d'emploi" (PDF) mis en ligne par le ministère du logement.

- Dépôt de garantie réduit à un mois pour la location d'un appartement
Le dépôt de garantie exigeable lors de la location d'un logement aujourd'hui limité à deux mois de loyer hors charge pourrait passer à un mois. La mesure, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre, doit encore être examinée par le Sénat les 23 et 24 janvier 2008. Elle est donc susceptible de modification.

Plus d'informations sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement.

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