Définitions
Les statistiques du marché du travail portent sur les demandes et les offres d'emploi déposées à l'AgenceNationale pour l'Emploi. Celles-ci sont divisées en huit catégories pour les demandes d'emploi.Catégories de demandes d'emploi :Catégorie 1 : personnes sans emploi immédiatement disponibles, tenues d'accomplir des actes positifs
de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps plein
Catégorie 2 : personnes sans emploi immédiatement disponibles, tenues d'accomplir des actes positifs
de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps partiel
Catégorie 3 : personnes sans emploi immédiatement disponibles, tenues d'accomplir des actes positifs
de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée déterminée, temporaire ou
saisonnier
Catégorie 4 : personnes sans emploi non immédiatement disponibles, non tenues d'accomplir des
actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi
Catégorie 5 : personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi.
A ces cinq catégories, sont venues s'ajouter trois autres en mai 1994, suite à une décision du Conseil d'Etat. Ce sont en fait les trois premières qui sont éclatées.
Catégorie 6 : personnes sans emploi non immédiatement disponibles, tenues d'accomplir des actes
positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps
plein
Catégorie 7 : personnes sans emploi non immédiatement disponibles, tenues d'accomplir des actes
positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps
partiel
Catégorie 8 : personnes sans emploi non immédiatement disponibles, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée déterminée,
temporaire ou saisonnier.
Sont réputées immédiatement disponibles les personnes qui :1) exercent ou ont exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant
pas 78 heures par mois
2) suivent une action de formation n'excédant pas au total 40 heures ou dont les modalités
d'organisation, notamment sous la forme de cours du soir ou par correspondance, leur permettent
d'occuper simultanément un emploi
3) s'absentent de leur domicile habituel, après en avoir avisé l'A.N.P.E., dans la limite de 35 jours dans l'année
4) sont en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas 15 jours
5) sont incarcérés pour une durée n'excédant pas 15 jours.
Cf. Article R 311 du Code du travailOrigine administrative de la source statistique et ses effets
La statistique des demandeurs d'emploi est d'origine administrative et liée à l'activité de l'A.N.P.E. Cette
mesure du chômage dépend de la législation sociale, de la réglementation en matière de gestion
administrative du chômage, mais aussi du comportement des chômeurs vis-à-vis de l'institution qu'est
l'A.N.P.E. et de la façon dont celle-ci exerce ses missions. Parmi les principaux événements susceptibles
d'avoir affecté la statistique des demandes d'emploi au cours des dernières années, on citera :
- la densification du réseau de l'agence dans les premières années qui ont suivi sa création ;
- les modifications du contrôle des chômeurs par l'administration (radiation des fichiers dès la première
absence au pointage au lieu de la deuxième en janvier 1978 ; passage d'un pointage par quinzaine à un
pointage mensuel en novembre 1982 ; mise en place en 1978 d'un contrôle de la recherche d'emploi ;
utilisation d'un nouveau document d'actualisation mensuel en juin 1995) ;
- l'informatisation de la gestion des demandes d'emploi au sein du réseau de l'A.N.P.E. commencée en
1983 et achevée en 1985 ;
- la déconnexion en avril 1980 entre inscription à l'A.N.P.E. et le bénéfice des droits sociaux. Ces
dispositions ont été annulées en 1982 en ce qui concerne les chômeurs de longue durée ;
- la dispense de recherche d'emploi (et d'inscription à l'A.N.P.E.) pour les chômeurs indemnisés âgés de
55 ans et plus mise en oeuvre en 1984 et étendue en 1985 et 1993 ;
- les modifications successives apportées au régime d'indemnisation en 1979, juin 1982 et avril 1984 qui
changent les motivations d'une partie des chômeurs pour s'inscrire à l'A.N.P.E. ;
- les modifications apportées aux traitements statistiques à compter du mois d'octobre 1986 à la suite du
rapport établi par M. Malinvaud (voir Bulletin Mensuel des Statistiques du Travail de l'année 1989) ;
- le passage de catégorie à type d'offre d'emploi en avril 1995, ainsi que la création de nouvelles
catégories de demandeurs d'emploi en juin 1995.
Avertissement
A la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 13 mai 1994, un arrêté a modifié, à compter du mois de juin
1995, les catégories de demandeurs d'emploi.
En particulier, les catégories 1, 2 et 3 ne comprennent plus les personnes ayant travaillé plus de 78
heures dans le mois ; celles-ci sont considérées comme non immédiatement disponibles.
Toutes les données présentées ici concernant les demandes d'emploi en fin de mois se réfèrent à cette
nouvelle définition. Les flux de demandes ainsi que les taux de chômage ne sont pas affectés.
D'autre part, en raison de perturbations dans l'enregistrement des demandeurs d'emploi à l'A.N.P.E. liées à
la mise en place d'un nouveau document d'actualisation, certaines séries statistiques ne sont pas
disponibles pour les mois de juin à août 1995, ainsi que pour les 2e et 3e trimestres 1995.
Enfin, suite aux grèves postales du mois de décembre 1995, les demandes d'emploi en fin de mois
(DEFM) ont été estimées pour le mois de novembre, et les flux de sortie de novembre et de décembre ne sont pas disponibles.
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