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Les principales dispositions de la loi sur l'immigration

LE MONDE | 20.09.07 | 11h20  

REUTERS/JOHN SCHULTS

Brice Hortefeux, à l'Assemblée nationale mardi 18 septembre 2007.

ests ADN. Voici le texte de l'amendement, modifié, adopté par 91 voix contre 45. "(…) Par dérogation aux dispositions de l'article 16-11 du code civil, le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences peut, en cas d'inexistence de l'acte d'état civil, ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci, solliciter son identification par ses empreintes génétiques afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec au moins l'un des deux parents. Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. L'examen des empreintes génétiques (…) est réalisé aux frais du demandeur. Si le visa est accordé, les frais exposés pour cet examen lui sont remboursés par l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des examens d'empreintes génétiques et notamment la liste des pays concernés et les conditions dans lesquelles sont habilitées les personnes autorisées à procéder à ces examens. Le dispositif prévu au présent article s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2010. Une commission en évalue annuellement les conditions de mise en œuvre. (…) La commission comprend : deux députés, deux sénateurs, le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation, le président du Comité consultatif national d'éthique, deux personnalités qualifiées désignées par le premier ministre. Son président est désigné, parmi ses membres, par le premier ministre." Regroupement familial. Mise en place, dans le pays d'origine, d'une "évaluation de la connaissance de la langue et des valeurs de la République". Les "conditions de ressources" exigibles du demandeur devront "être, au moins, égales" au smic et "au plus, égales à ce salaire majoré d'un cinquième". Le niveau de ressources est porté à 1,33 fois le smic pour le regroupement de familles de "six personnes ou plus". Abrogation de l'autorisation d'obtenir, depuis la France, un visa long séjour pour les conjoints étrangers de Français entrés régulièrement et vivant sur le territoire depuis plus de six mois. Les parents dont des enfants auront bénéficié du regroupement familial devront conclure un contrat d'accueil et d'intégration (CAI). L'étranger ayant un statut de résident depuis plus de dix ans reçoit une carte de résident illimitée au lieu des dix ans actuels. Droit d'asile. En cas de refus, un étranger qui a demandé l'asile à sa descente d'avion pourra déposer dans les 24 heures une demande de référé suspensif. Le tribunal administratif devra statuer dans les 48 heures. Le délai de recours laissé à l'étranger devant la commission de recours des réfugiés (CRR) après le rejet de sa demande d'asile est réduit d'un mois actuellement à quinze jours. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) passe de la tutelle des affaires étrangères à celle de l'immigration. Recensement des origines ethniques. L'interdiction du recensement des origines raciales ou ethniques peut être levée pour la conduite d'études sur "la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration".

Infographie

Le regroupement familial depuis 1947

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Vidéo

La France présentée aux immigrants

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Film "Vivre ensemble en France" envoyé par rue89

Un film de seize minutes présentant la vie en France, les institutions et le contrat d'accueil et d'intégration devenu obligatoire depuis janvier 2007 est projeté aux immigrants primo-arrivants dans les antennes de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. En voici un extrait.

LIBERATION 18 SEPTEMBRE 2007

Immigration: touche pas à mon ADN

Une famille immigrée dans la région parisienne. (Reuters)

Scientifiques, associations et politiques dénoncent l’amendement conditionnant les regroupements familiaux à un examen génétique.

En colère, les chercheurs. Pas sur des questions de financement des labos. Mais sur l’éthique. Le collectif «Sauvons la recherche» (SLR), né de la ­fureur des scientifiques confrontés à une réduction sans précédent des moyens alloués à la science, appelle à une mobilisation contre l’amendement Mariani inscrit dans le projet de loi sur l’immigration dont l’examen parlementaire débute aujourd’hui. Cet amendement, adopté le 12 septembre par la commission des lois de l’Assemblée ( Libération du 14 septembre), prévoit que les autorités françaises pourront inciter les candidats au regroupement familial à fournir un test génétique prouvant leur filiation, réalisé à leurs frais. Cette mesure «optionnelle» est présentée comme un moyen de débusquer les demandes fondées sur des états civils frauduleux.

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«Bombe».  Elle est «inacceptable» et constitue «un détournement dangereux» des travaux scientifiques, estime le collectif de chercheurs conduit par le biologiste Alain Trautmann. «SLR» dénonce un texte en contradiction avec les fondements de la loi française de bioéthique. Cette loi, révisée en 2004, stipule que les tests de filiation ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Elle veille à ne pas réduire le lien de filiation à un lien de sang et évite la banalisation d’un test génétique susceptible de multiplier les drames - les généticiens estimant qu’entre 5 à 10 % des enfants sont adultérins, en France…

«Xénophobie d’Etat».  Cet amendement déposé par Mariani méprise cette précaution : «Ce projet de loi est une bombe, tempête le généticien Axel Kahn. Il crée un précédent redoutable : demain, on demandera aux candidats à la nationalité française par filiation de fournir un test ADN !»

Dans la sphère associative, aussi, les réactions d’opposition se sont multipliées. Amnesty International France «émet les plus expresses réserves sur l’utilisation [des tests ADN]». France Terre d’Asile dénonce «une politique de coups » à six mois des élections municipales. Et pour SOS Racisme «se profile non seulement une vision écœurante de relent colonial mais également la première phase de la mise en place d’une vision ethnicisée de la société française». La Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) et la Ligue des droits de l’homme (LDH) parlent d’une «xénophobie d’Etat». La LDH et le Réseau éducation sans frontière vont demander un rendez-vous à Nicolas Sarkozy.

Du côté du gouvernement, l’ouverture a touché ses limites. Fadela Amara, la secrétaire d’Etat à la Ville, a critiqué une initiative «qui jette l’opprobre sur les étrangers qui veulent venir chez nous». Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères, a admis que la politique d’immigration «ne recueille pas [son] adhésion». Les socialistes ont annoncé qu’ils voteraient contre un amendement «scélérat». Seul député UMP - avec François Goulard - à s’être opposé à ce texte, Etienne Pinte note «la grande prudence du gouvernement. Si cet amendement était une bonne idée, il l’aurait introduit lui-même dans le projet de loi».